Nos Mentions Légales

  1. La signature du devis vaut acceptation de l’offre de TECHNO-KIT et, par conséquent, formation parfaite du contrat entre le client et TECHNO-KIT. Dès ce moment, aucune modification de la commande du client ne pourra avoir lieu sans l’accord exprès et écrit de TECHNO-KIT.
  2. La signature du devis entraîne l’adhérence du client aux conditions générales de TECHNO-KIT, lesquelles s’appliquent pendant toute la durée du contrat.
  3. TECHNO-KIT garantit ses prix pendant un délai de trois mois, à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, si le client n'a pas pris livraison de la marchandise, TECHNO-KIT est autorisée à réadapter ses prix, selon les conditions du marché".
  4. La signature du devis rend le client débiteur du prix convenu, payable selon les modalités suivantes : - Sauf accord exprès et écrit de TECHNO-KIT, lorsque que le contrat porte uniquement sur la vente de matériaux, le paiement d’un acompte correspondant à 50% du prix total est facturé dès la formation du contrat et le solde avant livraison. - Sauf accord exprès et écrit de TECHNO-KIT, lorsque le contrat porte sur la vente et le placement des matériaux par TECHNO-KIT, le paiement d’un premier acompte correspondant à 40% du prix total est facturé dès la formation du contrat, un second acompte de 30% avant la livraison, 20% pendant les travaux, suivant l’état d’avancement du chantier, et le solde de 10% à la réception provisoire.
  5. Le client peut, avant paiement du premier acompte, demander la résiliation du contrat, par courrier recommandé à la Poste et moyennant paiement d’une indemnité de dédit correspondant à 40% du prix convenu. Cette indemnité n’est pas due si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
  6. En cas de résiliation du contrat aux torts et griefs du client, TECHNO-KIT est autorisée à conserver l’intégralité des acomptes versés, sans préjudice de l’indemnisation complète de son dommage Réciproquement, en cas de résiliation du contrat aux torts et griefs de TECHNO-KIT, l’entreprise sera de restituer au client l’intégralité des acomptes versés, sans préjudice de l’indemnisation complète de son dommage.
  7. TECHNO-KIT ne commande aucune marchandise auprès de ses fournisseurs avant paiement du premier acompte par le client. En outre, lorsque le contrat porte sur la vente de matériel spécifique, fabriqué spécialement pour le client, TECHNO-KIT se réserve le droit de ne procéder à aucune commande tant que la totalité du prix de vente n’a pas été payée, ou, en cas de placement, tant que les deux premiers acomptes n’ont pas été payés.
  8. Lorsque le contrat porte uniquement sur la vente de matériaux, la marchandise est livrée au client après paiement intégral du solde du prix, selon facture dressée par TECHNO-KIT. Lorsque le contrat porte sur la vente et le placement de la marchandise par TECHNO-KIT, la marchandise est livrée au client après paiement intégral du second acompte, selon facture dressée par TECHNO-KIT.
  9. Quelque soit la nature du contrat, TECHNO-KIT reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
  10. Sans préjudice du droit de refacturer au client d’éventuels frais d’entreposage et à la demande de celui-ci uniquement, TECHNO-KIT est disposée à conserver la marchandise payée en ses établissements, à titre strictement temporaire. Il est toutefois convenu que les risques portant sur la marchandise sont entièrement transférés au client, dès paiement intégral du prix convenu ou, en cas de placement par l’entreprise, après paiement du second acompte.
  11. En aucun cas, TECHNO-KIT ne peut garantir un délai de livraison au client. Les renseignements qui peuvent lui être fournis à ce sujet restent purement indicatifs.
  12. Dans la mesure du possible, la marchandise est livrée, au niveau 0, à l’endroit souhaité par le client auquel il appartient d’assurer un libre accès aux lieux. Si TECHNO-KIT constate que ceux-ci ne sont pas accessibles, la livraison est effectuée à rue.
  13. TECHNO-KIT garantit une livraison conforme à la commande du client. Le client dispose d’un délai de 10 jours – calendrier, à compter du lendemain de la livraison, pour dénoncer à TECHNO-KIT, par courrier recommandé à la Poste, toute livraison non conforme au contrat conclu entre les parties. Passé ce délai, TECHNO-KIT n’accepte plus aucune réclamation, la livraison étant considérée comme conforme à la commande.
  14. En cas de placement, TECHNO-KIT garantit une installation conforme aux règles de l’art. Toutefois, TECHNO-KIT ne peut être tenue responsable des dommages causés par un vice, même caché, résultant d’un défaut affectant les matériaux livrés au client.
  15. Toutes les factures de TECHNO-KIT sont payables au comptant. Toute somme due par une partie à l’autre, non payée à son échéance, est majorée, de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé au taux de 12 % l’an et d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant, avec un minimum de 50,00 €.
  16. Tout litige entre les parties relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.